FAQs

Dès le décès :

  • Demandez un certain nombre d'extraits de l'acte de décès et plusieurs extraits de naissance des deux époux.
  • Si votre conjoint était salarié, avertissez (dans les 48 heures) par lettre son employeur
  • S'il était au chômage, prévenez le Pôle Emploi
  • S'il était retraité prévenez les caisses de retraite dont il était allocataire
  • Consultez un notaire pour le règlement de la succession, surtout s'il y a des biens immobiliers ou des enfants mineurs. Vous avez six mois pour la déclaration de succession.

Vous avez droit à la pension de réversion du régime général, à deux conditions : votre âge et vos revenus.

Age minimum : A compter du 1er janvier 2009 il faut avoir 55 ans.

Vos revenus :

Il est tenu compte de vos ressources  personnelles (salaires, indemnités de chômage, retraites,…) mais également des éléments du patrimoine personnel estimé à 3 % de leur valeur au moment de la demande.

Vos revenus personnels + montant de la retraite de votre conjoint ne doivent pas dépassé le plafond de ressources qui est actuellement de 1535,73 €.

La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait le défunt ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Votre demande doit être adressée à la caisse régionale d’Assurance Maladie qui versait la retraite au défunt ou celle de son domicile si le conjoint n’était pas encore retraité.

Vous y avez droit :

  • Si vous avez moins de 55 ans,
  • Si votre conjoint décédé était affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois durant l’année précédent son décès.

Votre plafond de ressources ne doit pas dépasser 2138,28 € par trimestre (allocation comprise). Le montant de cette assurance est de 712,78 € par mois durant 2 ans (allocation comprise 570,27 €).

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints au prorata de la durée de mariage.

Dès que la banque est informée du décès, elle bloque tous ses comptes, sauf le compte joint.

Un dossier est créé et géré par le service succession jusqu'au règlement définitif de la succession.

Le conseiller de la banque recense les avoirs du défunt au jour du décès.

La banque accepte de puiser dans l'un des comptes du défunt dans la limite de 3050euros pour régler les frais d'obsèques.

 

Au delà de cette somme et jusqu'à 5335,72 €, elle peut verser des fonds aux héritiers munis d'un certificat d'hérédité établi gratuitement par la mairie (qui peut refuser parfois) ou d'un acte de notoriété du notaire (54,75 €) indiquant quels sont les héritiers et dans quelle proportion ils héritent. Au delà de 5335,72 €, cet acte est toujours requis par la banque.

 

Si un « compte joint » existe avec la personne décédée, vous pouvez continuer à l'utiliser et demande à le transformer en compte individuel.

 

Attention

Seule la moitié des sommes se trouvant sur le compte au moment du décès est supposée vous appartenir ; l'autre moitié fait partie de la succession et revient aux héritiers, ces derniers peuvent contester cette présomption et démontrer que les fonds appartenaient au défunt. Ils peuvent aussi demander le blocage du compte en attendant le règlement de la succession.

 

Assurance Vie : A la recherche des bénéficiaires

 

Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez adresser une lettre à  l'AGIRA en joignant un acte de décès par lettre recommandée avec avis de réception :

 

AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès

1 Rue Jules Lefebvre

75431 Paris cedex 09