Contrôle des charges par le locataire et obligation du bailleur
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Lorsque les charges locatives sont réglées sous forme de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

A cette occasion, le locataire doit être en mesure de vérifier....

 A cette occasion, le locataire doit être en mesure de vérifier les sommes qui lui sont réclamées. L'envoi, par le bailleur, un mois avant la régularisation, d'un décompte détaillé, permettant une ventilation poste par poste et la vérification du caractère récupérable des charges, n'est pas, à cette fin, suffisant.

Dans tous les cas, les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le mois qui suit l'envoi du décompte.

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