Assurance-Vie / Pacs et mariage : même avantage
Partager sur Facebook

Tandis que les conjoints héritent l'un de l'autre, les partenaires pacsés doivent nécessairement recourir au testament pour se léguer mutuellement des biens.

Le question s'était alors posée de savoir si cette obligation s'appliquait en matière d'assurance-vie.

L'administration fiscale vient de répondre par la négative et en tire toutes conséquences.

Les sommes, issues d'un contrat d'assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession... même en l'absence de tout testament.

Fiscalité alourdie !

Le prélèvement spécifique qui s'applique aux sommes transmises en vertu des contrats d'assurance-vie en cas de décès a été allourdi.

Jusqu'à présent, était opérée, par bénéficiaire, après l'applicationd'un abbatement de 152 500 €, une taxation forfaitaire de 20 % pour la fraction allant jusqu'à 902 838 € et de 25 % au-delà de ce seuil.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de prélèvement de 25 % a été relevé à 31,25 %. Et son seuil d'application a été abaissé de 902 838 € à 700 000 €.


A noter toutefois que ce prélèvement ne s'applique qu'aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et qu'aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours.